J.O. Numéro 57 du 9 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03513

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Décret no 99-163 du 8 mars 1999 autorisant la cession de la participation de Saga Développement au capital de CCMX SA

NOR : ECOT9951775D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le dossier transmis par le Consortium de réalisation,
Décrète :


Art. 1er. - La société Saga Développement, groupe Consortium de réalisation, est autorisée à céder sa participation au capital de CCMX SA à la société CCMX Holding SA, société détenue majoritairement par les fonds communs de placement à risques Apax France IV et Apax France V, et par la société de capital-risque Altamir & Cie, gérés respectivement par Apax Partners & Cie Ventures et Apax Partners & Cie Gérance.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn